Les conclusions du bailleur social en vue de l'audience au tribunal d'instance.

Publié le par Sandrine

Nous devions passer au tribunal il y a un peu plus d'un mois. La partie adverse n'a rien trouvé de mieux que de changer de conseil pour obtenir un report. Nous nous sommes donc armés de patience et nous avons finalement reçu les conclusions en vue de cette audience. Notre avocat nous les a transmises en n'omettant pas de préciser à quel point la qualité rédactionnelle et juridique sans compter la mauvaise foi évidente de la partie adverse le heurtaient. Il n'a pas été le seul dans ce cas. Je précise donc que les fautes d'orthographe et de grammaire que vous trouverez ci-dessous en rouge ont été réalisées par un avocat payé pour son oeuvre. Allons-y!

"Plaise au tribunal

Selon exploit en date du XX XX XXXX, les époux X ont assigné X, leur bailleur aux fins de le voir condamné à faire réaliser des travaux sous astreinte et au paiement de X euros à titre de dommages et intérêts outre X euros pour résistance abusive... 

Ils exposent avoir bénéficié dans le cadre de la loi DALO (il manque un mot) un logement social situé dans la résidence X depuis le XX XX XXXX.

Ceux-ci s'étant plaint de désordres d'humidité notamment dans la salle de bains, ont alors avisé l'office. 

Malgré les diverses interventions du plombier à la demande de l'office, les requérants ont sollicité une mesure d'expertise. 

Suite au dépôt du rapport de Monsieur X, l'office avisait les époux X par lettre du XX XX XXXX du calendrier des travaux de réparations avec proposition de remise des loyers résiduels sur une durée de X mois. 

Contre toute attente, les requérants ont refusé toute intervention, estimant qu'il avait d'ores et déjà engagé une procédure judiciaire.

A cet effet, le tribunal pourra relever que ce n'est que 8 jours après en avoir été avisé que les époux X ont opposé leur refus pour toute intervention; il s'agit là d'un comportement parfaitement dilatoire...... et ce dans le seul but de "justifier" une procédure judiciaire! 

Le tribunal ne pourra que débouter les requérants, leurs (il manque un mot) se révélant être sans objet.

En effet, l'office n'a jamais refusé d'intervenir et bien au contraire puisqu'elle a missionné l'entreprise X, titulaire du marché d'entretien, pour réaliser les travaux de réparation tels que décrits par l'expert X.

Les époux X sont particulièrement de mauvaise foi en prétendant que leur bailleur se serait soustrait à ses obligations! Leur comportement à l'égard de leur bailleur en est la parfaite illustration;

Il suffit de se reporter aux diverses correspondances de Monsieur X pour constater que chaque fois que les agents de X se proposait d'intervenir, celui-ci opposait un refus catégorique!

Les requérants devront être en conséquence être déboutés de leurs demandes en ce qu'elle est infondée et condamnés à de légitime dommages et intérêts pour procédure abusive.

Par ces motifs, 

débouter Monsieur et Madame X de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

constater que X s'est proposé de faire réaliser les travaux 

donner acte à X de sa volonté d'intervenir au plus tôt dans l'appartement des époux X et de ce qu'elle a proposé la gratuité du loyer résiduel pour X mois. 

Condamner les époux X à XXXX euros à titre de dommages et intérêts 

Les condamnés à la somme de XXX euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens."

Evidemment, tous ceux qui nous suivent savent bien que tout ceci est un tissu de mensonges et que cette plaidoirie ou ce qui voudrait en tenir lieu est parfaitement ridicule pour des raisons que nous exposerons une fois que l'orage sera passé. 

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