Une injonction de relogement finalement prononcée

Publié le par Sandrine

Le temps paraît long quand on attend! Et qu'on ne sait pas, de plus, à quoi s'attendre. Mais nous avions malgré tout confiance en notre avocat. Nous avions raison! Quelques semaines après l'audience, nous avons finalement reçu le jugement ci-dessous:

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
La vice-présidente désignée,
Vu la requête, enregistrée le XX XX XXXX, présentée pour Monsieur X, demeurant à X, par Maître X; Monsieur X demande au tribunal:
- de reconnaître son droit au logement opposable, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation;
- d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement T3 et statuer ce que de droit sur l'astreinte prévue par les dispositions de l'article L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de XX euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens;


Monsieur X soutient que la commission de médiation de X du XX XX XXXX a reconnu le caractère urgent et prioritaire de sa demande d'attribution de logement; qu'aucun logement ne lui a été proposé;
Vu la décision favorable de la commission de médiation de X du XX XX XXXX;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée relative au droit au logement opposable;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de justice administrative;
Vu, en application des articles L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et R 778-3 du code de justice administrative, la décision du XX XX XXXX par laquelle le président du Tribunal a désigné Madame Y pour statuer sur les litiges visés à ces articles;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique fixée au XX XX XXXX;
Après avoir au cours de l'audience publique du XX XX XXXX, entendu Madame Y en son rapport et les observations de Maître X pour Monsieur X qui précise que le demandeur travaille à côté de X et que l'attribution d'un logement doit être compatible avec la poursuite de son activité professionnelle; qu'il vit actuellement dans un logement reconnu indécent;


Sur la demande d'injonction:


Considérant qu'aux termes de l'article L 441-2-3-1 modifié par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 du code de la construction et de l'habitation: " 1. Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement (...) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne , lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L 300-2 (...).


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du XX XX XXXX, la commission de médiation de X a estimé que la demande de logement de Monsieur X était prioritaire et urgente; qu'il est constant qu'aucun logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités ne lui a pas été attribué dans le délai de six mois; qu'ainsi, même si les services préfectoraux ont accompli les diligences requises,, l'Etat, sur qui repose une obligation de résultat, ne saurait être regardé comme ayant satisfait aux objectifs qui lui sont fixés par la loi précitée du 5 mars 2007; que dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de X, dès lors que l'Etat est désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur, de procéder au logement de Monsieur X avant le XX XX XXXX.


Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de X de communiquer au plus tard le XX XX XXXX tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction de procéder au logement de Monsieur X;


Sur la mesure d'astreinte:


Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir l'injonction d'une astreinte d'un montant de 400 euros par mois de retard à compter du XX XX XXXX, qui sera versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L 300-2 du code de la construction et de l'habitation;


Sur les dépens:


Considérant qu'aux termes de l'article R 761-1 du code de justice administrative: " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens."


Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la contribution pour l'aide juridique d'un montant de X euros à la charge de l'Etat qui succombe à la présente instance;


Sur les conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles:


Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Monsieur X la somme de X euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative;


DECIDE:
Article 1er : Il est enjoint au préfet de X de pourvoir au logement de Monsieur X avant le XX XX XXXX sous astreinte, à compter de cette date, de 400 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L 300-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Monsieur X la somme de X euros en remboursement des dépens et la somme de X euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3: Le préfet de X communiquera au tribunal, au plus tard le XX XX XXXX, tous les éléments utiles d'information sur l'exécution ou la non-exécution de l'injonction de procéder au logement de monsieur X.
Article 4: le présent jugement sera notifié à Monsieur X, au préfet de X, et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.


Lu en audience publique le XX XX XXXX.


La République mande et ordonne à la ministre de l'égalité des territoires et du logement, en ce qui la concerne, et à à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour exécution conforme

Nous étions enchantés de cette décision du tribunal administratif. Et commencions à nous dire qu'un déménagement se profilait à cours terme. Oui, mais les jours passaient, l'espoir s'estompait et la colère faisait son grand retour. Visiblement, l'administration ne s'émouvait guère d'une condamnation à son encontre. A l'extrême limite du délai fixé par le jugement pour le commencement des astreintes, nous avons finalement reçu le coup de fil dont nous rêvions, un logement nous était attribué. Je ne saurai donc trop vous encourager, si vous vous trouvez dans le même cas de figure que nous, à faire valoir vos droits. Encore une fois, la justice est longue, l'administration pour le moins rétive, mais vous obtiendrez gain de cause

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