La mise en demeure du bailleur de procéder aux travaux

Publié le par Sandrine

Le technicien qui devait venir prendre connaissance de l'état de l'appartement et des réparations a effectuer a finalement reporté sa visite. Le gardien vient à présent de plus en plus souvent. Les promesses se multiplient. Il commence cependant à devenir de plus en plus nerveux, nous exhortant de ne plus écrire au bailleur quoi qu'il arrive. Il est là pour nous aider, nous assure-t-il, oui, mais rien ne se passe. Nous commençons à ressentir une profonde colère. Nous décidons donc de passer à la vitesse supérieur pour faire réagir le bailleur et adressons une mise en demeure de réaliser les travaux:

Monsieur,
Je reviens vers vous suite à mon courrier du XX XX XXXX; En effet, je vous signalais un possible problème de dégâts des eaux dans la salle de bain qui pourrait contaminer tant le placard de l’entrée que le dégagement de l’entrée. Etant donné qu’il semblait que le logement était resté longtemps inoccupé j’émettais des réserves sur la reprise de ce dégât suite à une occupation normale des lieux et notamment une utilisation de la salle de bain. Il se trouve qu’à ce jour, XX XX XXXX, nous nous sommes aperçus, nous et le gardien que nous avons fait venir pour constater les dégâts, qu’après une utilisation normale de la douche, ce qui fait gondoler le linoleum dans la salle de bain ne sont pas des bulles d’air mais bel et bien l’eau qui s’infiltre en grandes quantités sous le revêtement du sol. En outre il semble que par capillarité les murs de la salle de bain communiquant avec le placard et l’entrée s’imprègnent d’humidité. Vous aviez fait preuve de bonne volonté en m’adressant un courrier m’informant de la visite de Monsieur Mercier le XX XX pour prendre les mesures nécessaires. Cependant, je viens d’apprendre par l’intermédiaire du gardien que cette visite technique était annulée. Je suis donc obligé, eu égard à la nature des dégâts qui compromettent l’intégrité tant du sol que des murs de l’habitation ainsi que sa salubrité, de vous mettre en demeure par la présente de réaliser les travaux nécessaires sous huit jours. Par ailleurs, je vous rappelle que la loi de 1989 vous impose de louer un logement en bon état et d’assurer la jouissance paisible des lieux. Or il se trouve que le logement que vous m’avez attribué ne semble pas présenter les caractéristiques de décence nécessaires à sa location. Je serai navré d’être contraint de le faire reconnaître par l’ARS et de devoir entamer les procédures nécessaires auprès des instances concernées.
En effet, je vous rappelle à toutes fins utiles ce que prévoit la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 6
[I]Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Or il se trouve que vous ne pouviez ignorer les dysfonctionnements liés à ce dégât des eaux, dans la mesure où dès avant mon entrée dans les lieux, le linoléum était gondolant et que les murs du placard et de l’entrée comportaient des traces d’humidité.
Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Nous pensons alors naïvement que ce courrier va faire bouger les choses et qu'à force de râler et de les embêter, ils vont finir par procéder aux travaux. Nous menaçons certes de recourir aux procédures nécessaires, mais nous espérons que le bailleur reviendra à la raison avant qu'il ne soit indispensable de lancer une procédure. Nous nous trompons lourdement. Nous sous-estimons leur mépris à notre égard.

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