Exposition des faits à notre avocat

Publié le par Sandrine

Constatant qu'aucune démarche amiable ne parvenait à résoudre le problème, nous avions saisi notre assurance juridique pour qu'elle nous fournisse un avocat. Nous avons donc rédigé un courrier explicatif pour lui faire part des tenants et des aboutissants de cette affaire ainsi que pour lui faire part de ce que nous attendions de cette procédure à venir.

Cher Maître,
Voici un résumé de la situation qui m’amène à vous. Suite à une condamnation du préfet dans le cadre d’une loi DALO, XX XXXX m’a fait signer un bail le XX XX XXXX. Quel que soit l’état de l’appartement, je ne pouvais le refuser étant que j’aurais alors perdu le bénéfice de la procédure DALO. Cependant, il avait l’air en bon état, la cuisine, la salle de bains et les plafonds ayant été fraîchement repeints. Avant d’aménager effectivement le XX XX XXXX, j’ai moi-même repeint le reste de l’appartement. Ce faisant, j’ai recouvert des auréoles d’humidité présentes sur la tapisserie de l’entrée et du placard. Renseignements pris auprès du gardien lors de l’état des lieux, on m’a assuré qu’il s’agissait de traces d’un ancien dégât des eaux mais que le désordre avait été réparé. On m’a également assuré que si suite à une occupation normale du logement, le problème réapparaissait, il y serait immédiatement remédié. Par acquis de conscience, dès le XX XX XXXX, j’ai quand même pris la précaution d’écrire un recommandé au bailleur HLM XX XXXX pour lister toutes les anomalies que j’ai pu constater dans l’appartement. Je n’aurais une réponse que le XX XX XXXX. A l’usage, je me suis hélas très rapidement aperçu que le dégât des eaux n’a pas été résolu. L’eau s’infiltre sous le linoleum de la salle de bains jusqu’à l’entrée, décolle les dalles du placard, gondole le revêtement de la salle de bains et sourd en divers points. Les moisissures et auréoles d’humidité envahissent les murs du placard, de l’entrée et de la salle de bains… La mariée avait bien été apprêtée, mais cet appartement a indubitablement des problèmes d’indécence voire d’insalubrité qui nécessitent des travaux lourds et coûteux que XX XXXX semble bien vouloir s’épargner en m’anesthésiant à grands renforts de visites de techniciens totalement inutiles. Par acquis de conscience, le XX XX XXXX, j’ai contacté mon assureur pour lui signaler le dégât des eaux. Il m’a clairement dit que le dégât étant antérieur à la signature du bail, ce n’était pas de son ressort. XX XXXX m’a demandé début XX d’en remplir un, je l’ai fait, cependant ce document qui ne vise qu’à déterminer la prise en charge financière des travaux ne les diligentera pas à lui tout seul. Pour vous assurer de la parfaite mauvaise foi de XX XXXX, il suffit de constater que le volet qui est déclaré cassé sur l’état des lieux n’a toujours pas été réparé quatre mois plus tard alors que ce n’est pas la réparation la plus coûteuse. Les seuls travaux diligentés par le bailleur ont été le remplacement d’un meuble sous évier de la cuisine et la réfection d’un joint de douche. Cette dernière étant parfaitement inutile puisque le joint a été posé sur un joint et que la recherche de fuite ayant abouti à cette réparation a été plus que sommaire. Je vous laisse prendre connaissance de la correspondance jointe. J’ai pris la précaution de demander une visite aux services d’hygiène de la mairie dont vous trouverez le rapport ci-joint, vous trouverez des photos plus récentes vous permettant de vous faire une idée de la situation. Peut-être serait-il opportun de diligenter un constat d’huissier afin non seulement de constater l’état de l’appartement mais également l’état déplorable de l’entrée de l’immeuble à mon avis révélateur du laisser aller du bailleur. Si tel était le cas, je vous saurai gré de m’en informer pour que je puisse formuler cette demande auprès de l’assurance. En tout état de cause, je souhaite obtenir outre les réparations des dommages et intérêts pour les conditions dans lesquelles je vis par la faute de XX XXXX qui connaissait l’état de l’appartement et m’a volontairement dissimulé l’indécence voire l’insalubrité de ce logement. S’il s’avérait que les travaux étaient impossibles en raison de l’ampleur du chantier, je souhaite obtenir mon relogement dans le parc HLM aux frais exclusifs de XX XXXX ( déménagement, ouverture des compteurs…) . Sous réserve de votre accord, je pense qu’il faudrait voir ce que vous pourriez obtenir en référé dans un premier temps puis assigner au fond. Je tiens à signaler que ma compagne et moi-même sommes handicapés( migraines pour elle, dépression pour moi) et que cette situation joue sur notre santé. Nous souhaiterions donc obtenir du préjudice moral. L’assurance m’avise qu’elle souhaiterait que nous établissions une convention d’honoraires, sachant que le référé est pris en charge à hauteur de XX euros mais que j’ai souscrit le doublement des honoraires ce qui nous amène à XX euros. Pour ce qui est de la procédure au fond elle serait prise en charge à hauteur de XX euros et bénéficie aussi du doublement soit un total de XX euros. Je suppose que pour la procédure au fond si nous avons engagé préalablement un référé, il me faudra recueillir à nouveau l’accord de l’assurance, cependant ce devrait être plus aisé si cela se fait sur votre avis favorable.

Nous avons été agréablement surpris du fait qu'il nous écoute et nous comprenne en un clin d'oeil, même si il faut bien le dire, ce type d'affaire est sans doute d'une banalité affligeante pour un avocat spécialisé en droit de l'immobilier. Mais à ce stade, il est toujours important de se sentir épaulé. Une procédure est toujours aléatoire et l'avocat est le seul rempart contre le hasard et les manoeuvres parfois alambiquées d'une partie adverse de mauvaise foi. Cet avocat est sérieux et toujours présent en cas de problème ou de rebondissement inattendu.

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