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L'assignation au tribunal d'instance

OBJET DE LA DEMANDE I) RAPPEL DES FAITS ET LA PROCEDURE ATTENDU QUE le bailleur a signé avec Monsieur et Madame X un contrat de location en date du XX XX XXXX,dans le cadre de la loi DALO. QU’il s’agit d’un logement situé ..., pour un loyer de XXX €....

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Un bien curieux projet d'assignation...

I) LES FAITS ET LA PROCEDURE Attendu que dans le cadre de la LOI DALO, l'Office XXX a signé avec Monsieur et Madame XXX un contrat de location en date du XX XX XXXX, concernant un logement sis XXXXXXX, pour un loyer de XXX € charges et impôts non compris,...

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