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L'assignation au tribunal d'instance

OBJET DE LA DEMANDE I) RAPPEL DES FAITS ET LA PROCEDURE ATTENDU QUE le bailleur a signé avec Monsieur et Madame X un contrat de location en date du XX XX XXXX,dans le cadre de la loi DALO. QU’il s’agit d’un logement situé ..., pour un loyer de XXX €....

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Un bien curieux projet d'assignation...

I) LES FAITS ET LA PROCEDURE Attendu que dans le cadre de la LOI DALO, l'Office XXX a signé avec Monsieur et Madame XXX un contrat de location en date du XX XX XXXX, concernant un logement sis XXXXXXX, pour un loyer de XXX € charges et impôts non compris,...

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Ambiance, ambiance....

Ce matin, alors que je descendais pour aller prendre mon courrier, j'ai eu le déplaisir de découvrir une curieuse missive émanant du Service de courrier affichée dans le hall. Je vous en livre la teneur: " A l'attention du gestionnaire de la régie XXX...

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